Conditions générales de services

Toute collaboration avec la société Ouihelp SAS, ci-après « Ouihelp » ou « Mandataire », société par actions simplifiées au capital social de 70 816,50 €, ayant son siège social 130 rue de lourmel, 75015 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de PARIS sous le numéro 817 947 161, entraîne pour toute personne souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Ouihelp, ci-après dénommée « Bénéficiaire », l'application sans réserve de l'intégralité des conditions générales suivantes :

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de prestations d’aide à domicile réalisées par Ouihelp en sa qualité de mandataire. Ces prestations sont ci-après dénommées les « Services ».
Toute demande de Services implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions et documents contradictoires.
Les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tous Bénéficiaires potentiels à titre informatif. Elles sont uniquement disponibles en langue française et accessibles à tout moment sur le site www.ouihelp.fr.
Ouihelp se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis. Seules les conditions générales de services en vigueur au jour de la signature du contrat s’appliqueront à la demande concernée.

Définitions

Bénéficiaire(s) ou Mandant(s) : Personne physique s’engageant dans un contrat de mandat avec Ouihelp dans l’optique de bénéficier de prestations de services.

Services : C’est l’ensemble des prestations de services proposées par la société Ouihelp.

Responsable de Secteur : C’est le collaborateur de la société Ouihelp en charge de l'accompagnement du Bénéficiaire.

Intervenant : Salarié du Bénéficiaire (qui en est le particulier-employeur) en charge des prestations de services.

Ouihelp ou Mandataire : La société Ouihelp SAS responsable du placement de l’Intervenant chez le Bénéficiaire ainsi que la gestion administrative réalisée pour ce dernier.

Conditions et modalités d’accès aux Services

Toute personne en recherche d’une aide à domicile peut accéder aux Services. Ainsi, les Services de Ouihelp peuvent être sollicités par les proches ou le(s) tuteur(s) de personnes âgées en perte d’autonomie, de personnes en situation de handicap ou de toutes autres personnes dont la situation requiert une assistance dans les gestes de la vie quotidienne, ou par ces personnes elles- mêmes.

L’accès aux Services peut se faire via plusieurs canaux :

• Par le biais du site internet www.ouihelp.fr
• Par sollicitation téléphonique en appelant le 01.79.35.27.90 pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
• Par e-mail en écrivant à contact@ouihelp.fr

Après l’entrée en relation avec Ouihelp, un rendez-vous est planifié au domicile du Bénéficiaire avec un Responsable de Secteur. Il s'agira de définir précisément l’accompagnement nécessaire, d’identifier l’Intervenant le plus adapté aux besoins et d’établir un devis chiffré. La mise en place des Services se fait après validation et signature du devis, du contrat de mandat et du ou des contrat(s) de travail par le Bénéficiaire avec son éventuel représentant légal. Le mandat est valable pour chaque intervenant à domicile présenté par Ouihelp, et ne couvre pas les intervenants qui seraient déjà employés par le client.

Tarifs

Tous les tarifs des services proposés par Ouihelp sont disponibles au prix unitaire horaire ou forfaitaire toutes charges comprises sur le site internet www.ouihelp.fr.
Les tarifs des Services proposés par Ouihelp pourront être révisés au cours de l’exécution du contrat. Le Bénéficiaire sera alors prévenu au minimum un mois avant le changement de tarification via un support durable. Cette note informera par ailleurs le Bénéficiaire sur son droit de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement.

Réduction et crédit d'impôt

Dans les conditions et limites prévues par le Code général des impôts et la loi de finances en vigueur, les sommes versées par le Mandant pour l’emploi à domicile de son Intervenant lui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d'impôt. Ouihelp délivre chaque année, avant la date du 31 mars, au Mandant, une attestation fiscale qui reprend les sommes versées au titre de l’année fiscale de référence lui permettant de bénéficier dudit avantage fiscal. L'avantage fiscal est de 50% des dépenses engagées auprès de Ouihelp, entreprise agréée (n° agrégation : SAP817947161), dans la limite de certains plafonds de dépenses annuelles (de 12 000 euros à 20 000 euros selon les situations). Les sommes prises en compte pour déterminer l'avantage fiscal sont celles effectivement payées, en déduisant les différentes aides reçues. Une fois ce montant déterminé, il doit être renseigné dans les cases prévues à cet effet dans la déclaration fiscale.
Ouihelp rappelle que le bénéficiaire est le seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ces attestations, et que la société ne sera pas responsable en cas de litige avec l’administration fiscale, si le client ne parvient pas à récupérer toutes les aides auxquelles il souhaite avoir droit.

Statut de particulier-employeur du Bénéficiaire

Dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le Bénéficiaire est l’employeur de l’Intervenant qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité de particulier-employeur, le Bénéficiaire est soumis à diverses obligations, résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale, et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (brochure n°3180 ; IDCC 2111). Ouihelp ne pourra pas être tenu responsable des obligations légales du Bénéficiaire, particulier-employeur, à l’égard de son Intervenant salarié, notamment concernant les absences employeurs et les règles de maintien de rémunération de son employé.

• congés payés avec un délai de prévenance de 2 mois ou accord du salarié pour un délai inférieur ;
• congés sans solde demandé par le salarié ;
• report des interventions avec un délai de prévenance de 5 jours ou accord du salarié pour un délai inférieur.

Le Bénéficiaire est informé que le travail dissimulé est défini et interdit par les articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail et susceptible de sanctions pénales, financières et administratives telles que prévues par les articles L.8224-1 et L.8224-3 du même code.

Conditions de travail de l’Intervenant et comptabilisation des heures travaillées

Le Bénéficiaire, en sa qualité de particulier-employeur, exerce seul l’autorité et le pouvoir de direction. Il lui appartient de déterminer le contenu du contrat de travail qui le lie au salarié notamment en ce qui concerne la durée et les horaires de travail, le lieu de travail, le montant de la rémunération ou le détail des tâches confiées au salarié.

Le salaire mensuel dû à l’Intervenant est déterminé sur la base des heures travaillées sur la période. Dans ce cadre, lors de chaque venue de l’Intervenant au domicile du Bénéficiaire, son employeur, les heures d’arrivée et de départ sont déclarées par l’Intervenant et enregistrées au moyen d’un mécanisme de télégestion mis en place gratuitement par Ouihelp. Ces informations sont nécessaires à l’établissement des fiches de paie mensuelles et au paiement des salaires dus à l’Intervenant et des charges sociales afférentes. En cas de refus par le Bénéficiaire du mécanisme de télégestion, il devra fournir une fiche de relevé d’heures signée par lui-même et par l’Intervenant, au plus tard le 5 du mois suivant. Dans ce cas, le montant facturé et la rémunération de l’Intervenant seront régularisés le mois suivant, en tenant compte de la fiche d’heures reçue.
Le bénéficiaire est seul responsable de la fiabilité de la déclaration des heures de travail de son salarié. Ainsi, en cas de litige avec son salarié il portera la responsabilité des régularisations demandées s’il y a lieu.

Télégestion

Le système de télégestion nommé « PICO », sera mis en place gracieusement par Ouihelp, en cas de casse, de perte ou de non restitution suite à la résiliation du service, il sera facturé à hauteur de 15 (quinze) euros, toutes charges comprises.

Mandat de paiement

Il convient de rappeler que le Bénéficiaire engage un Intervenant pour assurer des prestations d’aide à son domicile et qu’il est par conséquent l’employeur de son Intervenant, sous statut de particulier-employeur. Le Bénéficiaire a au préalable mandaté Ouihelp pour encaisser les salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels qui sont dus à l’Intervenant.

Dans ces conditions, le Bénéficiaire mandate Ouihelp pour :

• Rédiger pour son compte et en son nom, et remettre, les bulletins de paie et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant. Ces documents sont établis suivant les instructions du Bénéficiaire et sur la base des données obtenues au travers du service de télégestion, complétées par les informations éventuellement fournies par le Bénéficiaire et/ou l’Intervenant. L’absence de contestation de la part du Bénéficiaire au cours de ce délai vaut validation desdits documents et instruction donnée à Ouihelp de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’Intervenant et des organismes sociaux. Le Bénéficiaire est donc responsable des montants et mentions portés sur les bulletins de paie.
• Verser pour son compte et en son nom les salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant à domicile, ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes, dues aux organismes compétents, selon les bases indiquées sur les bulletins de paie.

En aucun cas Ouihelp ne pourra reverser aux intervenants ni aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, Ouihelp ne pourra être tenu responsable des obligations du Bénéficiaire particulier-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels et des cotisations et contributions sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à Ouihelp.

Contractualisation

Conformément à l’article 6 de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, Ouihelp s’engage à fournir gratuitement un devis personnalisé à tout Bénéficiaire et pour tous Services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. Toutefois, le Bénéficiaire peut également obtenir un devis gratuitement s’il en fait la demande pour tous Services dont le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC.

Facturation

Ouihelp établira sa facture chaque mois. La tarification inclut

• Les frais de gestion dus par le Mandant
• La provision destinée à couvrir les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF
• La provision destinée à couvrir les salaires nets, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’Intervenant
• La taxe sur valeur ajoutée (TVA)

Modalités de paiement

La facturation sera établie sur la base des tarifs validés par le Bénéficiaire dans le(s) devis signé(s).

Le paiement des factures doit être effectué à réception de ces dernières sous 7 jours calendaires.

Les modes de paiement favorisés sont le prélèvement automatique et le chèque emploi service universel (CESU). Cependant seuls les CESU valables préfinancés réceptionnés au plus tard le dernier jour ouvré du mois en cours pourront être défalqués du mois en cours. En cas de réception tardive, ceux-ci seront pris en compte pour le mois suivant.

En cas de choix par le client de payer tout ou partie de sa facture par chèque bancaire ou virement, le client accepte expressément de verser à Ouihelp une caution d’un montant égal à 6 semaines contractuelles de prestations sur la base du devis signé. Ce chèque de caution sera encaissé par Ouihelp après la signature du contrat et l’expiration du délai de rétractation. Lors de la résiliation du contrat client, la caution, non productive d’intérêt, sera restituée au client dans un délai maximum de deux mois, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat. En cas de non-respect des délais de paiement, Ouihelp se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de 8 jours à compter de l’information préalable à cet effet.

A noter pour les allocataires que le changement de mode d’intervention est sous la responsabilité du Bénéficiaire. Ainsi, il est responsable de la demande de révision de son allocation et donc de son passage en mode mandataire si tel n’est pas le cas. Néanmoins, il pourra être accompagné par Ouihelp s’il le souhaite notamment par la mise à disposition d’un courrier de demande de changement de mode d’intervention. Dans l’éventuelle attente du passage en mode mandataire, l’allocation pourra être encaissée selon autorisation du conseil départemental à hauteur du tarif de référence mandataire.

Retard de paiement

Tout retard de paiement obligera le Bénéficiaire au paiement d’un intérêt de retard égal à 10% annuel à compter de la date d’échéance précisée sur la facture. Outre ces intérêts de retard, il sera dû par le client une indemnité de 15% du montant impayé au titre de la clause pénale.

En cas de retard de paiement, une première lettre de relance sera envoyée au Bénéficiaire. Si le paiement n’est pas effectué dans les 15 jours suivant sa réception, une deuxième lettre de relance sera envoyée en guise de dernier avertissement. Si le Bénéficiaire ne règle par sa facture dans les 15 jours suivants la deuxième lettre de relance, il recevra une mise en demeure l’invitant à régler au plus tôt avant d’entamer des poursuites judiciaires à son encontre. A savoir qu'en cas de non-règlement des factures, le Bénéficiaire se rend coupable de travail dissimulé, et s'expose à des poursuites judiciaires.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de Services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Ouihelp par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Ouihelp SAS – 130 rue de Lourmel 75015 PARIS. Si le Bénéficiaire souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande auprès de Ouihelp, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Bénéficiaire qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Ouihelp. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Bénéficiaire et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation.

Assurances et responsabilités civiles

Le Bénéficiaire déclare avoir souscrit une assurance « multirisques habitation », incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance couvre notamment les responsabilités civiles de l’Intervenant dans l’exercice de ses fonctions.

Résiliation du mandat

Le contrat de mandat prend fin, naturellement et de lui-même, dès lors qu’il n’y a plus aucun contrat de travail en cours et que le client ne sollicite pas Ouihelp pour que lui soient présentés de nouveaux candidats à recruter. Il peut également être mis fin au contrat de mandat par :

• Résiliation d’un commun accord : les parties peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au contrat de mandat à la date de leur choix.
• Résiliation non fautive : l’une ou l’autre des parties peut rompre le contrat de mandat par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un délai de prévenance d’1 mois.
• Résiliation fautive : l’une des parties peut rompre le contrat de mandat en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une des obligations résultant de ce contrat (notamment en cas d’impayé). Cette résiliation prendra effet à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les cas suivants:

• La poursuite du contrat de travail entre le client et l’Intervenant présenté par Ouihelp.
• La réembauche du salarié dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail de ce dernier.

En cas de rupture du présent contrat de mandat par le client, ce dernier sera redevable envers Ouihelp d’une indemnité égale à la moyenne des trois dernières factures mensuelles émises, en règlement de frais de présentation et de placement de cet intervenant.

Réclamations et litiges

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire souhaiterait contester un des Services fournis par Ouihelp, celui-ci s’engage à régler la facture/note de débit et à faire parvenir à Ouihelp par écrit l’objet de sa réclamation dans les meilleurs délais. Ouihelp se mettra alors en relation avec le Bénéficiaire pour analyser sa demande.

En cas de réclamations le Bénéficiaire peut exercer un recours auprès de la direction Ouihelp SAS par courrier au 130 rue de Lourmel, 75015 PARIS ou par mail à serviceclient@ouihelp.fr.
En cas de litige non résolu et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Ouihelp s’engage à proposer une solution de médiation au Bénéficiaire. Il pourra ainsi saisir le médiateur aux coordonnées suivantes : Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) sur le site internet : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php, par courrier, à l’adresse : 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou par mail, à : cm2c@cm2c.net.

Tous les litiges non résolus par voie amiable auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Il convient de préciser que la responsabilité de Ouihelp ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute commise dans l’exécution de sa mission de mandataire.

Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales conservant force obligatoire entre les parties.

Loi informatique et protection des données personnelles

Dans le cadre des Services proposés par Ouihelp au Bénéficiaire, Ouihelp est amené à collecter, traiter et utiliser toute donnée personnelle au sens de l'article 4.1 du Règlement Général sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») permettant d'identifier de manière directe ou indirecte le Bénéficiaire, notamment par référence à un identifiant, un nom, etc. (ci-après les « Données Personnelles »).

1. Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles du Bénéficiaire dans le cadre de la fourniture des Services Ouihelp, tel que défini plus haut et rappelé ici, est :
Ouihelp
Société par actions simplifiée
RCS de Paris n° 817 947 161
Siège social : 130 rue de Lourmel, 75015 Paris
Courriel : contact@ouihelp.fr - tel : 01.79.35.27.90

2. Collecte et traitement de Données Personnelles des Bénéficiaires

Le Bénéficiaire (ainsi que ses ayants droit et représentants légaux) est informé que les Données Personnelles suivantes le concernant font l'objet d'un traitement réalisé sous la responsabilité de Ouihelp, agissant en qualité de responsable de traitement :

• Identification du Bénéficiaire : Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, coordonnées téléphoniques et électroniques, sexe ;
• Données financières : RIB ; aides financières dont le Bénéficiaire bénéficie ;
• Vie personnelle : habitudes de vie, besoins et services attendus, disponibilités ;
• Contenu des communications écrites entre Ouihelp et le Bénéficiaire et/ou les proches aidants ;
• Données sensibles : données concernant l’état de santé, les rendez-vous médicaux et les soins à prodiguer au Bénéficiaire
• Données relatives aux proches : nom, prénom, pièce d’identité, lien avec le Bénéficiaire, adresse postale, coordonnées téléphoniques et électroniques du contact de référence

Ces données personnelles sont collectées directement auprès du Bénéficiaire et/ou auprès des proches aidants, et de l’Intervenant :

• lors du premier contact par téléphone avec Ouihelp,
• lors de la première visite réalisée par un responsable Ouihelp,
• tout au long de la relation entre le Bénéficiaire et Ouihelp, afin d’adapter au mieux les Services.

3. Finalités et bases légales

Ouihelp collecte et traite les Données Personnelles des Bénéficiaires pour les finalités et les bases légales suivantes :

• Fournir les Services y compris :
  • Identifier les besoins du Bénéficiaire pour désigner un Intervenant compétent (par ex : situation de handicap) et organiser le plan d'accompagnement (par ex: allergies, rendez-vous médicaux).
  • Collecter, échanger et partager, avec l'Intervenant, les informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination, la continuité et l'adaptation de l’accompagnement et du suivi du Bénéficiaire.
  • Echanger et partager des informations strictement nécessaires avec les proches aidants des Bénéficiaires.
  • Orienter les Bénéficiaires vers les structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ou d'autres fournisseurs de services complémentaires à ceux de Ouihelp et adaptés aux besoins du Bénéficiaires.
  Base légale : exécution du contrat entre Ouihelp et le Bénéficiaire ; Données sensibles traitées avec le consentement du Bénéficiaire (article 9.2 RGPD).
• Communiquer sur les Services ou les services de partenaires tiers :pour envoyer des e-mails d'alerte, d’information, des mises à jour, des offres et invitations à des événements Ouihelp. Ouihelp peut également utiliser les données personnelles du Bénéficiaire pour proposer ou promouvoir les services de ses partenaires commerciaux, par courrier électronique. Ouihelp propose systématiquement, dans ces communications, une option de désinscription à toute communication ultérieure.
  Base légale : exécution du contrat entre Ouihelp et le Bénéficiaire et/ou intérêt légitime (d’informer nos clients sur l’évolution de nos Services) ; consentement du Bénéficiaire pour la communication d’information promotionnelle de tiers par courrier électronique.
• Elaborer des statistiques relatives aux Services
  Base légale : Intérêt légitime (afin d’améliorer les Services)
• Gestion des réclamations liées aux Services
  Base légale : Exécution du contrat; Données de santé traitées avec le consentement (article 9.2.a du RGPD)
• Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites ou illégalesou contraires aux bonnes pratiques et faire appliquer les CGS.
  Base légale : Intérêt légitime (afin de fournir les Services dans le respect des lois et règlementations applicables, et des bonnes mœurs) ; Données de santé traitées à des fins de constatation, exercice ou défense d’un droit en justice (article 9.2.f du RGPD).
• Résoudre les éventuels problèmes et litiges, défense des intérêts de Ouihelp en cas de contentieux.
  Base légale : intérêt légitime (de défendre les intérêt de Ouihelp) ; constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice
• Respecter les obligations légales et réglementaires applicables à Ouihelp, par exemple issues du cadre législatif s’appliquant aux services à la personne, ou la gestion des demandes d’exercice des droits RGPD.
  Base légale : Obligations légales
• Réorganisation de l’activité de Ouihelp :dans le cas où Ouihelp : (i) fait l'objet de négociations pour la vente de son activité ou d'une partie de celle-ci à un tiers ; (ii) est cédée à un tiers ; ou (iii) subit une restructuration, Ouihelp peut avoir besoin de transférer tout ou partie des Données Personnelles au tiers concerné (ou à ses conseillers) dans le cadre de tout processus de diligence raisonnable aux fins d'analyser toute vente ou restructuration proposée. Ouihelp peut également être amené à transférer les Données Personnelles à cette entité restructurée ou à ce tiers après la vente ou la restructuration, afin qu'ils les utilisent aux mêmes finalités que celles énoncées dans la présente politique.
  Base légale : Intérêt légitime (afin de permettre à Ouihelp d’apporter des changements à sa structure et son activité)

Les champs qui sont visés par un astérisque [*] sur les formulaires de collecte des données, revêtent tous un caractère obligatoire. À défaut d’être renseignés, les prestations demandées ne pourront être correctement réalisées.

4. Destinataires des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées sont destinées :

• aux services internes de Ouihelp dans le but exclusif de fournir les Services aux Bénéficiaires. Toutes les personnes au sein de Ouihelp pouvant être amenées à accéder aux Données Personnelles des Bénéficiaires sont tenues par une obligation de confidentialité et s'engagent à mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection des Données Personnelles.
• A l’intervenant employé du Bénéficiaire et aux proches aidants.
• A des partenaires tiers lorsque le Bénéficiaire a donné son consentement.
• Aux sous-traitants de Ouihelp qui exécutent des services pour son compte, pour les finalités décrites dans la présente Politique de Confidentialité. Il s’agit de ses hébergeurs, fournisseurs de services de gestion des contacts et d'envoi de messages, de services de support, de services de newsletter, de services de signature électronique etc. Ouihelp exige contractuellement de ces sous-traitants qu’ils maintiennent les Données Personnelles confidentielles et qu’ils ne les utilisent pas à d'autres fins que celles nécessaires à l'exécution du contrat entre eux et Ouihelp.

Les Données Personnelles peuvent être transférées, et/ ou stockées, en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE). Certains pays situés en dehors de l'EEE ont été approuvés par la Commission Européenne comme offrant des protections essentiellement équivalentes aux lois de protection des données de l'EEE et, par conséquent, aucune mesure de protection supplémentaire n'est requise pour exporter des Données Personnelles vers ces juridictions.

Dans les autres pays qui n'ont pas reçu ces approbations car les lois de protection des données y sont susceptibles d'être d'un niveau inférieur, Ouihelp s’appuie sur des fondements juridiques justifiant ce transfert, telles que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, ou d'autres bases légales autorisées par les exigences légales applicables. Ouihelp peut être tenu de prendre des mesures supplémentaires spécifiques pour protéger les Données Personnelles.

Une copie des mesures de protection spécifiques appliquées au transfert des Données personnelles peut être obtenue en contactant Ouihelp.

5. Durée de conservation des données personnelles

Les durées de conservation des Données Personnelles appliquées par Ouihelp sont déterminées en fonction des besoins de l'entreprise et des obligations légales. Ouihelp conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la ou aux finalités de traitement pour lesquelles les Données ont été collectées, et toute autre finalité connexe autorisée.

Si Ouihelp utilise les Données Personnelles pour deux finalités, ces Données seront conservées jusqu'à l'expiration de la finalité dont le délai est le plus long, mais ne seront plus utilisées pour la finalité dont le délai est le plus court une fois ce délai expiré.

Lorsque les Données Personnelles ne sont plus nécessaires, et que leur conservation n’est plus rendue obligatoire par la loi, Ouihelp les rend anonymes de manière irréversible (et peut conserver et utiliser les données rendues anonymes) ou les détruit de manière sécurisée.

En général, et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier, les Données Personnelles des Utilisateurs seront conservées pendant une durée maximale de :

• Données relatives à la gestion de la relation Bénéficiaire/Ouihelp : deux (2) ans à compter du dernier contact avec le Bénéficiaire;
• Données relatives à la réalisation des opérations de prospection commerciale : trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
• Données relatives à la réalisation des statistiques commerciales : pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et, à compter de son terme, pour une durée indéterminée de manière anonymisée.
• Données dont la collecte est basée sur le consentement du Bénéficiaire : pour les durées définies ci-dessous ou jusqu’à ce que le Bénéficiaire retire son consentement si cela arrive avant. Certains Services ne pourront plus être fournis dans ce cas.

Le Bénéficiaire est également informé que, dans un but d'amélioration continue des Services, chaque appel émis et reçu par Ouihelp est susceptible d'être enregistré et conservé pendant une durée maximum de 6 mois. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas que sa conversation soit enregistrée, il devra en informer Ouihelp à chaque appel.

6. Sécurité des données et lieu de conservation

Afin de respecter les dispositions du Code la santé publique (article L.1111-8 du Code de la santé publique), Ouihelp a recours aux services d’Amazon Web Services en tant qu’hébergeur certifié de données de santé.

Ouihelp met en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées afin de protéger les Données Personnelles des Utilisateurs contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, et pour préserver la confidentialité des données collectées.

Ouihelp ne peut garantir la sécurité absolue des Données Personnelles. Dans le cas où Ouihelp aurait connaissance dʼune brèche de sécurité, à savoir une perte de disponibilité, dʼintégrité ou de confidentialité des Données Personnelles, de manière accidentelle ou illicite, Ouihelp sʼengage à notifier l’autorité de protection des données compétente et, le cas échéant, à en informer lʼUtilisateur conformément à ses obligations au titre de la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

7. Droit des Bénéficiaires

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le Bénéficiaire est informé de ses droits et bénéficie ainsi des droits suivants :

• Droit d'accès
  Les Bénéficiaires sont en droit de demander la confirmation que leurs Données Personnelles sont ou ne sont pas traitées, et, le cas échéant, de demander l'accès à leurs informations et Données Personnelles.
• Droit de rectification
  Les Bénéficiaires sont en droit de demander la correction de leurs Données Personnelles inexactes.
• Droit de limitation
  Les Bénéficaires sont en droit de demander à Ouihelp de limiter le traitement de leurs Données Personnelles dans certaines circonstances :
  • S'ils contestent l'exactitude de leurs Données personnelles pendant la durée leur permettant de vérifier l'exactitude de ces dernières ;
  • S'ils considèrent que Ouihelp traite illicitement leurs Données Personnelles et qu'ils exigent une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement ;
  • Si Ouihelp n'a plus besoin de leurs Données Personnelles au regard des finalités visées plus haut mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de leurs droits en justice ;
  En cas d'exercice de leur droit d'opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Ouihelp prévalent sur ceux des Bénéficiaires.
• Droit de suppression
  Les Bénéficiaires sont en droit de demander à un organisme l'effacement de Données Personnelles les concernant dans les cas suivants :
  • Leurs Données Personnelles sont utilisées à des fins de prospection ;
  • Les Données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
  • En cas de retrait de leur consentement ou d'opposition au traitement de leurs Données Personnelles ; Leurs Données Personnelles font l'objet d'un traitement illicite ;
  • Leurs Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
  • En cas de demande de suppression de leurs Données Personnelles, Ouihelp pourra néanmoins les conserver sous forme d'archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.
• Droit d'opposition
  Les Bénéficiaires ont le droit de demander à exercer leur droit d'opposition vis-à-vis des traitements exploités à des fins de prospection commerciale. Si les Bénéficiaires sont concernés par la prospection par email, ils peuvent cliquer sur les liens hypertextes « Me désabonner » présents dans chaque newsletter.
• Droit à la portabilité
  Dans certaines circonstances, les Bénéficiaires ont le droit de recevoir les données personnelles que fournies à Ouihelp, dans un format structuré, courant et lisible par machine, et de transmettre ces informations à un tiers sans entrave.
• Droit de retrait du consentement
  Le retrait du consentement des Utilisateurs ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.
• Droit de formuler des directives post-mortem
  Les Bénéficiaires ont le droit de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l'effacement et la communication de leurs Données Personnelles. En l'absence de toute directive, leurs héritiers peuvent s'adresser à Ouihelp afin d'accéder aux traitements permettant l'organisation et le règlement de la succession du défunt. En tout état de cause, les Bénéficiaires ont la possibilité d'indiquer à Ouihelp, à tout moment, qu'ils ne souhaitent pas, en cas de décès, que leurs Données personnelles soient communiquées à un tiers.
• Droit de réclamation
  Les Bénéficiaires peuvent, à tout moment, porter réclamation devant l'autorité de contrôle compétent, à savoir la CNIL (www.cnil.fr).

Pour l'exercice de ces droits, le Bénéficiaire est invité à en faire la demande en justifiant de son identité et en précisant l'objet de celle-ci :

• Par e-mail à l'adresse suivante : contact@ouihelp.fr.
• Par courrier à l'adresse suivante : Ouihelp - 130 rue de Lourmel 75015 PARIS

8. Newsletter

En fonction des choix émis, le Bénéficiaire est susceptible de recevoir de la part de Ouihelp des communications par voie électronique. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas recevoir les informations de la part de Ouihelp, il peut s'opposer à ces envois en cliquant sur le lien de désabonnement prévu à cet effet dans toutes les communications électroniques envoyées par Ouihelp.

9. Supports de communication fournis par Ouihelp

Dans le but d'améliorer et/ou de faciliter la communication entre Ouihelp et le Bénéficiaire, Ouihelp peut mettre à la disposition du Bénéficiaire des sites internet, blogs, forums, pages Facebook, applications mobiles à partir desquels le Bénéficiaire et éventuellement ses salariés peuvent déposer des textes. Il est donc accepté expressément que des textes soient déposés sur ces supports et ce uniquement dans le cadre de la réalisation des Services proposés par Ouihelp. Si le Bénéficiaire souhaite s'y opposer, il doit le notifier à Ouihelp de manière express et sans ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Bénéficiaire peut à tout moment demander la suppression des contenus le concernant en adressant une simple demande par courrier recommandé avec accusé de réception à Ouihelp.

En tout état de cause, Ouihelp ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, pour quelque cause que ce soit, d'un quelconque préjudice résultant de l'utilisation des contenus de ces moyens de communication pour lesquels le Bénéficiaire a validé l'accès et l'utilisation.

10. Modification de la clause Loi informatique et protection des données

La présente clause peut être modifiée à tout moment, notamment afin d'assurer sa conformité aux évolutions législatives et réglementaires.

Une information et/ou une demande d'acceptation sera dès lors communiquée au Bénéficiaire si nécessaire par email et/ou courrier.

Les données Personnelles des Bénéficiaires sont collectées et traitées conformément à la clause « loi informatique et protection des données » en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.

Ouihelp conseille à ses Bénéficiaires de consulter les Conditions Générales de Service à chaque visite du site internet https://www.ouihelp.fr afin de prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à la présente politique de confidentialité.

Enquête de satisfaction

Dans l’optique de fournir une qualité de service toujours plus élevée, Ouihelp s’autorisera à procéder régulièrement à des enquêtes de satisfaction et pourra dans ce cadre, contacter le Bénéficiaire, par courrier, par mail ou par téléphone.

Personne de confiance

La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l'accompagnera dans ses démarches afin de l'aider dans ses décisions. Vous trouverez ci dessous Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance correspondant à l’annexe 4-10 du Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles

• Quel est son rôle?
  

  La personne de confiance a plusieurs missions :

  • Accompagnement et présence :

    La personne de confiance peut si vous le souhaitez :

    • être présente à l’entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour, pour rechercher votre consentement à être accueillie dans l’établissement d’hébergement (en présence du directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui et, chaque fois que nécessaire, du médecin coordonnateur si la structure d’accueil est un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Elle sera la seule personne de votre entourage à avoir le droit d’être présente à cet entretien.
    • Vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions
    • Assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.

  • Aide pour la compréhension de vos droits :

    Votre personne de confiance sera consultée par l’établissement ou le service qui vous prend en charge au cas où vous rencontriez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits. Cette consultation n’a pas vocation à se substituer à vos décisions.

    
    

    Par ailleurs lors de la désignation de la personne de confiance du code de l’action sociale et des familles(dans le cadre de votre prise en charge sociale ou médico-sociale) si vous souhaitez que cette personne exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L 1111-6 du code de la santé publique (concernant les usagers des systèmes de santé, par exemple en cas d’hospitalisation, d’accompagnement de fin de vie…) vous devrez l’indiquer expressément dans le formulaire de désignation de votre personne de confiance.

    
    

    La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport aux informations qui vous concernent.



• Qui peut la désigner ?

  Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une structure sociale ou médico-sociale. C'est un droit qui vous est offert, mais ce n'est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance. Pour les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice lorsqu'un mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d'une personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il a été constitué ou du juge des tutelles.



• Qui peut être la personne de confiance ?

  Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un proche, votre médecin traitant. Il est important d’échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant de remplir le formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par rapport à sa future mission. Il est important qu’elle ait la possibilité de prendre connaissance de son futur rôle auprès de vous et d’en mesurer la portée. La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette désignation. A cet effet, elle contresigne le formulaire de désignation de la personne de confiance. Il convient de préciser que cette personne peut refuser d’être votre personne de confiance ; auquel cas vous devrez en désigner une autre.



• Quand la désigner ?

  Vous pouvez la désigner lorsque vous le souhaitez. Lors du début d'une prise en charge sociale ou médico-sociale, qu'elle soit effectuée par un service ou dans un établissement d'hébergement, il vous sera proposé, si vous n'aviez désigné personne auparavant, de désigner une personne de confiance. Il est possible que vous ayez déjà désigné une personne de confiance pour votre santé, notamment au cours d'une hospitalisation, avant votre début de prise en charge sociale ou médico-sociale. Cette personne n'est pas automatiquement autorisée à être votre personne de confiance pour votre prise en charge sociale ou médico-sociale. Il vous sera donc nécessaire, si vous souhaitez que cette même personne soit également votre personne de confiance dans le cadre de votre prise en charge sociale et médico-sociale, de procéder à une nouvelle désignation. La désignation de la personne de confiance du secteur social et médico-social est valable sans limitation de durée, sauf si vous l'avez nommé pour une autre durée plus limitée.

  Si vous êtes demandeurs d'asile, la notice d'information et le formulaire de désignation d'une personne de confiance vous ont été remis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de votre passage au guichet unique en même temps que la proposition d'hébergement en centre d'accueil pour demandeur d'asile ou, si cette proposition d'hébergement intervient postérieurement à votre passage au guichet unique, en même temps que la proposition d'une offre d'hébergement en centre d'accueil pour demandeur d'asile. Si vous souhaitez désigner une personne de confiance, il convient dès votre arrivée que vous remettiez le formulaire de désignation au responsable du centre afin qu'il puisse engager sans délai la prise de contact avec la personne que vous aurez désignée.



• Comment la désigner ?

  La désignation se fait par écrit. Il est préférable d'utiliser le formulaire figurant en annexe du contrat de mandat, mais vous pouvez aussi le faire sur papier libre, daté et signé en précisant bien le nom, le prénom et les coordonnées de la personne de confiance. La personne que vous désignez doit contresigner le formulaire ou, le cas échéant, le document. Vous pouvez changer de personne de confiance ou mettre fin à sa désignation à tout moment. Dans ce cas, les modalités sont les mêmes que celles prévues pour la désignation (formulaire figurant en annexe du contrat de mandat). Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d'attester par écrit que cette désignation ou cette révocation est bien conforme à votre volonté.



• Comment faire connaître ce document et le conserver ?

  Il est important, lors d'une prise en charge, d'informer la structure et l'équipe de prise en charge que vous avez désigné une personne de confiance, afin qu'ils connaissent son nom et ses coordonnées, et d'en donner une copie. Il est souhaitable d'en tenir vos proches informés. Il peut être utile de conserver le document de désignation avec vous.